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Conditions générales de vente

1. À propos

L’Atelier Print & Press est une marque déposée du groupe SASU JC-VERBANCK en partenariat avec SCO PRINT BE & CO dont le siège social est à TOULOUSE (31100) 286 rue Henri Desbals, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 891 929 580, numéro Siret 89192958000019, numéro de TVA Intracommunautaire FR05891929580 représentée (ci-après la ” Société ”). La société commercialise, à ses clients via son site Internet, les marchandises suivantes : cartes de visite, cartes de visite offset luxe, cartes de visite création texture, cartes de visites création brillance, cartes de visite letterpress, cartes de visite métal, cartes de visite duplex, cartes de visite triplex, faire-part, cartes de correspondances.

2. Préambule

La société invite les utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation (ci-après les “CGV/CGU”). La passation d’une Commande implique l’acceptation des CGV/CGU. Les caractéristiques des marchandises sont indiquées sur le site Internet. Il revient au client d’en tenir compte avant son achat. Les photographies ou graphismes présentés sur le site internet ne sont pas contractuels. Le client reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue pour ce faire avant la passation de sa Commande en ligne.  Les CGV/CGU encadrent les conditions dans lesquelles la société vend ses marchandises à ses clients professionnels et consommateurs via son Site internet. Elles s’appliquent à toutes les ventes conclues par la société et s’imposent à tout document contradictoire, notamment les conditions générales d’achat du Client.  Elles sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande.  En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande.

3. Définitions

” Client ” désigne le professionnel ou le consommateur ayant passé commande d’un produit vendu sur le site internet ;
” Commande ” désigne toute commande passée par l’utilisateur inscrit sur le présent Site ;
” Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ” ou ” CGV/CGU ” désignent les présentes conditions générales d’utilisation et de vente en ligne ;
” Consommateur ” désigne l’acheteur personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels et/ou hors de son activité professionnelle ;
” Marchandises ” désigne les choses matérielles pouvant faire l’objet d’une appropriation et qui sont proposées à la fabrication et la vente sur le présent Site ;
” Professionnel ” désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;
” Site ” désigne le présent Site, c’est-à-dire www.atelierprintandpress.com ;
” Société ” désigne la Société SASU JC-VERBANCK, plus amplement désignée à l’article I des présentes ;
” Utilisateur ” désigne toute personne qui fait utilisation du site.
” Revendeur ” désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle sélectionné par l’Atelier Print and Press pour revendre les produits avec des avantages commerciaux ;

4. Inscription

L’inscription au site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques. L’utilisation du site est conditionnée à l’inscription d’un utilisateur. L’inscription est gratuite. Pour procéder à l’inscription, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires ; à défaut l’inscription ne pourra être complétée.  Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte. Tout Utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’Utilisateur enregistré contrevenant. Chaque Utilisateur enregistré est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe. La Société ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter la Société dans les plus brefs délais, afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation. Chaque Utilisateur, qu’il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un compte sur le Site. En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, la Société se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes créés par l’Utilisateur contrevenant. La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site. Cependant, toute Commande réalisée et facturée par le Site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales. En cas de suppression d’un compte par la Société pour manquement aux devoirs et obligations énoncés dans les CGV/CGU, il est formellement interdit à l’Utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de la Société.

5. Commandes

Toute commande ne peut être réalisée que lorsque l’utilisateur s’est inscrit sur le site. L’utilisateur, lorsqu’il est connecté sur son compte, peut ajouter des marchandises à son panier virtuel. Il peut ensuite accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les marchandises qu’il souhaite commander et effectuer sa commande en appuyant sur le bouton “Commander”. Il devra renseigner une adresse, un mode de livraison ainsi qu’un mode de paiement valable afin de finaliser la commande et de former efficacement le contrat de vente entre lui et la Société. La finalisation de la commande implique l’acceptation des prix des marchandises vendus, ainsi que les modalités et délais de livraison indiqués sur le Site.  Une fois la commande passée, l’utilisateur en recevra confirmation par mail. Cette confirmation fera le récapitulatif de la commande ainsi que des informations pertinentes relatives à la livraison. La passation d’une commande constitue la conclusion d’un contrat de vente à distance entre la société et le client. La société pourra faire bénéficier au client de réductions de prix, remises et rabais en fonction du nombre des marchandises disponibles sur le site commandés ou en fonction de la régularité des commandes, selon les conditions fixées par la société.

6. Marchandises et prix

Les marchandises faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le site et qui sont vendus et expédiés directement par la société. Les marchandises sont décrites sur la page correspondante au sein du site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. La vente s’opère dans la limite des stocks disponibles de la société. Cette dernière ne peut être tenue responsable des ruptures de stock, délais d’approvisionnement ou de l’impossibilité de vendre un produit dont le stock ou la référence qui le compose est inexistante. Lorsqu’un utilisateur enregistré souhaite acquérir des marchandises vendu par la société à travers le site, le prix indiqué sur la page du produit correspond au prix en euros, toutes taxes comprise (TTC), hors frais de port et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la commande. Le prix indiqué n’inclut pas les frais de livraison qui seront détaillés le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer la Commande. Si le coût total des marchandises n’est pas calculable à l’avance, la société fera parvenir au client un devis détaillé exposant la formule de calcul du prix. Dans le cas où il y aurait un dysfonctionnement du calculateur de prix, l’utilisateur sera mis au courant après la validation de la commande par un des membres de la société et fera l’objet d’une facturation d’un reliquat de paiement ou d’un avoir égal au montant du total qui représente la différence de la commande. Pour certains travaux,  la société sera amenée à établir un devis spécifique. Dans ce cas, la validité de l’offre sera limitée à 30 jours. En aucun cas l’utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.

7. Conditions de paiement

Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la Commande.

Le paiement peut être réalisé comptant par deux moyens :

• Carte bancaire via une connexion sécurisée
• Paypal.

En cas d’opposition au paiement, la société fera valoir l’obligation pour le débiteur de payer la facture correspondant à la commande et une indemnité pour frais de recouvrement. En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises à la date convenue sur la facture, le Client Professionnel devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage.  L’opération de financement retenue est la plus récente à la date de la commande des prestations de service.  En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité par le client Professionnel produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises à la date convenue sur la facture, le client consommateur devra verser à la société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt légal. Aucune compensation ne pourra être effectuée par le client entre des pénalités de retard dans la fourniture des marchandises commandés et des sommes dues par le client à la société au titre de l’achat de marchandises proposés sur le site. La pénalité due par le client, professionnel consommateur ou revendeur, est calculée sur le montant TTC de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En fonction de la nature ou du montant de la commande, la société reste libre d’exiger un acompte ou le paiement de l’intégralité du prix lors de la passation de la commande ou lors de la réception de la facture.

8. Facturation

Une facture est établie à la fin de chaque commande. Les factures sont disponibles et téléchargeable dans l’espace client du site de la société. Les éventuels avoirs accordés feront l’objet d’un document à part.

9. Délai de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Tout retard d’exécution des commandes ne saurait servir de base à l’annulation de la commande, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de vérifier le bon état de sa commande au moment de la livraison. En fonction de la valeur de la marchandise, la société souscrit une assurance complémentaire au près du transporteur. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Les délais de transports ne sont jamais garantis. La livraison des marchandises s’effectuera à l’adresse indiquée par le client et sera considérée comme effectuée au moment où la commande arrivera à son adresse. La fabrication en atelier des cartes de visite ou papeterie ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le vendeur et notamment s’il n’existe aucun retard de paiement, y compris sur d’autres commandes que celle qui doit être livrée. Tout retard dû, à la non remise par le client des documents prévus et/ou de l‘acceptation du bon à tirer numérique à la date convenue, soit à la survenance de cas de force majeure, entraînera à juste titre l’application de délais supplémentaires.

10. Réclamation

Pour toutes les commandes réalisées sur le présent site, le client, le professionnel ou le revendeur dispose d’un droit de réclamation de 48 heures à compter de la livraison des marchandises. Il lui appartient de vérifier l’état apparent des marchandises lors de la livraison. À défaut de réserves expressément émises lors de la livraison, des marchandises sont réputés conformes à la Commande. Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir un courrier avec A.R. adressé au transporteur et à la société dans un délai maximum de 48 heures, dans lequel il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents (bordereau de réception contresigné par le transporteur, photographies…). En aucun cas, les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées ou d’un remboursement. Compte tenu des pratiques admises dans la profession et des contraintes techniques liées aux fabrications, notre société n’est pas tenue d’assurer la livraison de l’exacte quantité prévue à la commande. Le client est tenu d’accepter une tolérance en +/- 10 % des quantités prévues. Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.

11. Droit de rétractation du Consommateur

Le consommateur dispose d’un droit de rétractation de 3 jours à compter de la passation de la commande et avant signature du bon à tirer, sauf pour les marchandises mentionnés à l’article L.221-28 du Code de la consommation. Pour exercer ce droit de rétractation, le consommateur envoie une déclaration de rétractation à par courrier avec AR à l’adresse 286 rue Henri desbals (31100) Toulouse. Les marchandises doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 3 jours à compter de la notification de la rétractation à la société par le consommateur. Les coûts directs de renvoi restent à la charge du consommateur. Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la passation de la commande dans les 14 jours suivants la prise de connaissance par la société de sa déclaration de rétractation. Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l’achat.

12. Transfert des risques et de propriété

La société conserve un droit de propriété sur les marchandises vendus jusqu’au complet paiement du prix par le client. Elle peut donc reprendre possession desdits marchandises en cas de non-paiement. Dans ce cas, les acomptes versés resteront acquis à la société au titre d’indemnisation. Pour les clients professionnels, le transfert des risques au client s’opère dès la remise des marchandises au transporteur par la société. Pour les clients consommateurs, le transfert des risques s’opère à la livraison ou lors du retrait des marchandises au studio graphique lorsque le client a choisi une livraison sur place. La société conserve les droits de publicité ou d’exposition ad vitam æternam sur les produits, compositions qu’elle a pu fournir au client ou revendeur, cependant, les informations peuvent être en partie cachée afin de ne pas communiquer les coordonnées (ex:carte de visite) ou informations sensibles (téléphone, email).

13. Modifications

La société se réserve le droit de modifier le site, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la société par le biais du présent site. Lorsqu’une commande est passée, l’utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur lors de la passation de la commande.

14. Traitement des données personnelles

L’enregistrement sur le site entraîne le traitement des données à caractère personnel du client. Si le client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir d’utiliser le site. Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016. Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : contactatelierprintandpress.com. Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des fonctionnalités du Site.

15. Partage des données collectées

Le site peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. En naviguant sur le site, le client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre le bon fonctionnement du site. Ces sociétés tierces n’ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d’une tâche précise. Le site reste responsable du traitement de ces données. Par ailleurs, l’utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la société ou de ses partenaires. L’utilisateur peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l’adresse de la société indiquée ci-dessus, ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques reçus. Par ailleurs, les informations des clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d’atteindre les buts suivants :

• Respecter la loi
• Protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort
• Lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société ou à ses utilisateurs
• Protéger les droits de propriété de la Société.

16. Protection des données

La société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016. Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas la société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.  En application de la loi informatique et libertés, le client peut accéder aux informations le concernant, demander leur rectification ou exiger à ne plus figurer dans notre base de données. L’utilisateur inscrit sur le site autorise la société à publier ses coordonnées sur les marchandises et à les exposer comme modèles de production ou comme échantillon. À tout moment et sur simple demande l’utilisateur peut demander de cacher ses informations comme le numéro de téléphone ou l’adresse e-mail.

17. Cookies

Pour permettre à ses utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe). L’utilisateur autorise expressément la société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit« cookie ». L’utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

18. Responsabilité & RGPD

La société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du site Internet et bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance. Le client ou l’utilisateur accepte que les données transmises lors de sa demande afin d’être exploitées à des fins de relation commerciale. Le client accepte que ses coordonnées soient transmises au transporteur ou à toute autre partie dont la survenance serait obligatoire à l’exécution du contrat. Le client est informé du fait que la politique de confidentialité est disponible et détaillée sur le site internet de la société. Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la société ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de livraison pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.

19. Propriété intellectuelle

La marque, le logo et la charte graphique du présent site sont des marques déposées auprès de l’INPI et des œuvres de l’esprit protégées par le droit d’auteur, appartenant exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation ou reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale, sans l’autorisation expresse de la Société, sera passible de poursuites civiles et pénales. Toutes les images, photographies et textes présentés sur le site de la Société sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite. L’utilisation des photographies pourra être autorisée aux revendeurs après réception d’une autorisation écrite de la société. Lorsque le client passe une commande sur le site, la création imprimée par la société est susceptible d’être utilisée à des fins de démonstration avec une anonymisation des informations telles que l’adresse e-mail ou le numéro de téléphone. Le client ou le revendeur peut demander à ce que la création imprimée par la société n’apparaisse pas sur le site avant la commande, entraînant une mise à jour tarifaire.

20. Clause attributive de juridiction compétente

Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la société et un utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. À défaut, en cas de litige, sur la réalisation de travaux ou sur les présentes conditions générales de vente, le tribunal de commerce de Toulouse sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en intervention forcée.

21. Fichiers et bons à tirer

Le client ou l’utilisateur est présumé être titulaire des droits de reproduction des documents, images, logos, polices de caractères, bénéficiant des lois sur la propriété intellectuelle, dont il confie l’impression à la Société. Il assume l’entière responsabilité des préjudices qui pourraient être invoqués par un tiers. Le bon à tirer dégage la responsabilité de la société. La société s’engage à faire une lecture attentive de l’épreuve portant le nom « bon à tirer », sans se rendre pour cela responsable des fautes  ou erreurs qui auraient échappée au client ou à l’utilisateur. Le client ou l’utilisateur reconnaît être informé que les logiciels de mise en page ne garantissent jamais une restitution totale du fichier apparaissant à l’écran.

Les fichiers informatiques nécessaires à la conception des marchandises doivent être fournis par le client. Ils doivent être strictement conformes à notre guide technique, et notamment aux prescriptions de nos rubriques techniques. Le graphiste ou le chef de projet informera l’utilisateur si un ou plusieurs éléments de ses fichiers ne sont pas conformes pour la création du visuel avant le bon à tirer. Un coût supplémentaire peut être ajouté à la commande sous forme de reliquat de paiement. Cependant, celle-ci ne peut faire l’objet d’un remboursement seulement si le client informe la société par voie postale avec AR. La société se réserve le droit de facturer des travaux graphiques dans le cas ou le client ou l’utilisateur ferait des modifications qui n’entrent pas dans la cadre du forfait commandé en amont de la commande, sur les maquettes graphiques.

Dans le cas ou le client ou l’utilisateur du site n’aurait pas sélectionné les bonnes options avant commande, la société se réserve le droit de facturer les options en supplément de la commande après avoir informé le client ou l’utilisateur par téléphone ou par e-mail. Nos conceptions et nos travaux impressions étant principalement réalisées en lot, le client ou l’utilisateur du site accepte sans réserve les contraintes techniques liées à ce type d’impression, soit une tolérance de façonnage à +/- 2 mm, de variations de couleurs, de densité de papier. En cas de seconde commandée, le client ou l’utilisateur, même avec des fichiers identiques, une référence de papier identique, la commande ne peut être identique totalement.

22. Acceptation des CGV/CGU

Le client ou l’utilisateur accepte expressément les CGV/CGU. 
Le client déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat. Le consommateur reconnait avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, et notamment :

• Les caractéristiques essentielles des marchandises ;
• Le prix des Marchandises ;
• La date ou le délai auquel la Société s’engage à fournir le Service ;
• Les informations relatives à l’identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
• Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• Les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d’exercice).